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Conditions générales de ventes



Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont applicables à toutes les ventes d’article(s) conclues à distance sur le site internet www.jeweltoshine.com, mis en place par la société JEWEL TO SHINE OI pour la commercialisation de ses produits. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.jeweltoshine.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.




Conditions générales de ventes

L’expression JEWEL TO SHINE OI désigne la Micro-entreprise JEWEL TO SHINE OI, RCS: 530 809 102 00011 Code APE: 4791B RCS Saint-Pierre.
Dont le siège social est situé à SAINT LOUIS 97450 (Ile de la Réunion), 11 rue Joseph-Hubert. Tel: 0692460825
Représentée par son gérant Monsieur Mohamed ROUIS Le terme « le client » désigne le contractant qu’il agisse directement en son nom propre ou pour le compte d’un tiers à titre de mandataire.
Vente en gros uniquement En tant que grossiste, nous ne servons que les grossistes et les revendeurs. Si le client souhaite passer commande, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone et adresse e-mail. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande, avec obligation de paiement au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, avec un « Clic » dédié pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Toute commande passée sur le site www.jeweltoshine.com sera confirmée au client par l’envoi d’une confirmation de commande dans les meilleurs délais par courrier électronique Avant paiement, la commande peut être annulée à tout moment soit par l’établissement d’un nouveau bon de commande soit par le non-paiement du montant de la commande. Il est conseillé néanmoins au client qui commande directement sur le site web de stocker ou d’imprimer une copie du bon de commande jusqu’à réception du courrier électronique de confirmation de commande.
Les prix indiqués sur le site internet sont présentés en euros et s’entendent toutes taxes françaises comprises au taux en vigueur au moment de la commande, hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, mais les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le montant des frais de port s’affichera automatiquement sur le site lors de la validation du mode et du lieu d’expédition et sera validé lors de la confirmation de la commande par courrier électronique. Toute commande enregistrée sur le site internet et livrée en dehors de La Réunion sera soumise à des droits de douane (TVA applicable au pays de livraison et/ou droit de douane). Dans une telle hypothèse, le client est l’importateur du ou des produits commandés. Ces droits de douane ou taxes payables à la livraison des articles sont à la seule charge du client qui s’engage à s’informer auprès des autorités compétentes.
Chez JEWELTOSHINE.COM, les remises sur volume sont déterminées par votre volume d'achat sur 30 jours, et PAS seulement par achat unique. C'est à votre avantage car il n'est pas nécessaire que vous passiez une grosse commande - Au lieu de cela, vous pouvez passer un certain nombre de commandes et toujours profiter de la remise, à condition que la valeur des commandes combinées soit de 3 000 € ou plus, et dans les 30 jours. La REMISE sera immédiatement appliqué une fois que la valeur globale de vos commandes atteindra 3 000 Article € ou plus. Exemple : Commande n°1 le 1er janvier 2021 Valeur : 1 000 €; remise = 0 % Commande n° 2 le 28 janvier 2021 Valeur : 2 000 €; remise = 150,00 € (5 % sur un total de 3 000 €) Remises sur volume pour les commandes payées par virement bancaire : 3 000 € - 4 999 € = 5 % 5 000 € - 7 999 € = 7 % 8 000 € - 11 999 € = 10 % 12 000 € et plus = 12 %
Le règlement des commandes est effectué par virement (le RIB du Vendeur sera adressé avec le récapitulatif automatique de sa commande par courrier électronique) Toutes les commandes sont payables en euros. Les articles commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’à encaissement effectif du prix en provenance de l’organisme bancaire.
Le Client ne doit accepter le colis que si l’emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc, dommages, déchirure ni ouverture. Le Vendeur recommande d’ouvrir le colis et de vérifier l’état des produits avant de signer le bon de livraison. Si cela n’est pas possible, le Client est invité à formuler des réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant sur le bon de livraison « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » et en décrivant les dommages. Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés au client ne seraient pas conformes à sa commande, le client doit en informer le Service Clients du Vendeur dans les meilleurs délais.
La société JEWEL TO SHINE OI s’engage à répondre au plus vite, et au plus tard dans les 72 heures, à toute commande ou réclamation qui lui parvient. Le service après-vente répond aux appels et courriers en français. Le Client est prié d’utiliser cette langues dans toute communication. Le service après-vente est joignable : – par téléphone : +262 692 46 08 25
La société JEWEL TO SHINE OI veille à la parfaite qualité de ses Produits, et leur accorde tous ses soins jusqu’à leur vente. Le client bénéficie, en France, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. À ce titre, la société JEWEL TO SHINE OI reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires et des défauts de conformité dans les conditions prévues par les dispositions précitées. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du code de la consommation. Les dispositions mentionnées sont reproduites ci-après. Article L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L. 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L. 211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 premier alinéa du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

L’ensemble de ces sites relèvent des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

* Directeur de Publication : Mohamed ROUIS, Gérant Siège Social : 11 rue Joseph-Hubert 97450 Saint-Louis. La Réunion – France (DOM). Email : contact@jeweltoshine.com
Tel: 0692 46 08 25. N° Siret : 530 809 102 00011. Code APE: 4791B RCS Saint-Pierre.

* Ce site est hébergé par OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 4791B– N° TVA : Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

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Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, appliquées et interprétées conformément à ce droit. En cas de différend, les Parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut de règlement amiable de leur différend, pour tout litige en relation avec les conditions générales, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions françaises, et spécifiquement aux juridictions du Tribunal de SAINT DENIS (Ile de la Réunion), pour en connaître, dans tous les cas où les dispositions en vigueur le permettent. Les Parties déclarent expressément que les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet, et qu’elles annulent et remplacent tous précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet. Toute contestation en cas de litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de SAINT-DENIS (Ile de la Réunion).
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