La réglementation de la garantie des métaux précieux est applicable sur le territoire métropolitain et dans certains départements d'Outre-mer.
La réglementation de la garantie des métaux précieux est applicable sur le territoire métropolitain, dans certains départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane) conformément à l’article 553 bis du code général des impôts et sur le territoire monégasque.
Elle s'applique aussi bien aux ouvrages neufs qu'aux ouvrages d'occasion (article 521 du code général des impôts) destinés à être commercialisés sur le territoire national.
Elle s'impose à toutes les personnes qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées dans le cadre de leur activité professionnelle ou qui les commercialisent sur le territoire national.
Source: https://www.douane.gouv.fr/fiche/champ-dapplication-de-la-garantie-des-metaux-precieux
POINÇON PDF: https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/2019-09/garantie-metaux-france.pdf